Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA03176 du 13 avril 2018.
Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 1er mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Curel a approuvé le plan d'alignement du chemin n° 8 dit " du cimetière ".
Par un jugement n° 1403273 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2016 et le 14 février 2018, Mme D..., représentée par la SCP Bayetti-Santiago-Revah, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juin 2016 ;
2°) à titre principal d'annuler la délibération du 1er mars 2014 du conseil municipal de Curel ;
3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018)
Le conseil municipal de Curel (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé le plan d'alignement du chemin du cimetière. Un propriétaire riverain le conteste. La cour administrative lui donne raison. Le plan d'alignement prévoit, sur la partie nord de ce chemin, une servitude de reculement sur l'emprise des terrains privés qui jouxtent cette voie, portant la largeur de la chaussée de 3 à 7 mètres. Une opération de voirie d’une telle importance n'est pas une simple modification des limites de la voie existante. Pour doubler la largeur de la voie, la commune ne pouvait utiliser la procédure d’alignement : elle devait soit obtenir une cession amiable des propriétaires riverains, soit recourir à l’expropriation. La procédure d’alignement ne peut englober des terrains privés que pour redresser la voie sur des surfaces minimes ..
Michel Degoffe le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique