Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01285 du 5 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 53 402,40 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 8 juillet 2014 par le maire de la commune d'Os-Marsillon en vue du paiement de la participation pour voirie et réseaux.
Par un jugement n° 1401562 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.D....
Procédures devant la cour :
I.- Par une requête, enregistrée le 13 avril 2016 sous le n° 16BX01285, et des mémoires, enregistrés les 14 juillet et 8 novembre 2016, M.D..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 avril 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018)
Le maire de la commune d'Os-Marsillon (Pyrénées-
Atlantiques) a délivré un titre exécutoire de 53 402 € en vue du paiement de la participation pour voirie et réseaux (PVR) que devait acquitter, selon lui, un lotisseur. La commune a institué, par délibération du 29 mars 2006, une PVR sur l'ensemble de son territoire et a précisé, par délibération du 6 avril 2010, les modalités du financement de l'aménagement du chemin concerné. Rappelons que la PVR est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain. Toutefois, les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance du permis. La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation ..
Michel Degoffe le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique