Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA04349 du 29 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...et M. G... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Savines-le-Lac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 21 mai 2012 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1204775 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 31 janvier 2012 et rejeté le surplus de la demande des épouxD....
Par un arrêt n° 15MA00152, 15MA00958 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Savines-le-Lac contre ce jugement.
Par une décision n° 405728 du 6 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018)
Par des délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012, le conseil municipal de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient qu’elle est illégale estimant que l’avis d’ouverture de l’enquête avait été irrégulièrement publié. Rappelons qu’ « un avis est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés » (art. R. 123-14, code de l’environnement). L'avis d'enquête publique a été inséré dans le journal "Le Dauphiné Libéré" des 5 septembre et 26 septembre 2011 et dans le journal "Alpes et Midi" les 9 et le 23 septembre...
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique