Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT00212 du 15 février 2019.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C....
Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2018, M.E..., représenté par MeG..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 16 novembre 2017 ;
2°) de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Par un arrêté du 13 avril 2007, le maire de Le Bô (Calvados) délivre un permis autorisant la transformation d’un bâtiment agricole en maison. Le juge administratif annule ce permis car la maison se trouve à moins de 50 m de bâtiments d’élevage alors que le règlement sanitaire départemental exige une distance de 50 m. L’agriculteur introduit une action en responsabilité contre la commune pour le préjudice causé par ce permis illégal. La cour administrative rappelle que toute illégalité constitue une faute de service. Mais, cela ne veut pas dire que l’agriculteur obtiendra réparation car il doit démontrer que ce permis illégal lui a causé un préjudice. Or, il n’apporte pas cette preuve. Certes, un expert foncier établit que la propriété de l’agriculteur subit une dépréciation de 40 000...
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique