Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
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Lotissement
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PLU
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Patrimoine
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Permis de construire
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00314 du 29 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Durance a approuvé le plan local d'urbanisme en ce qu'il a classé la parcelle AK 61 et une partie des parcelles AK 62 et AK 65 en emplacement réservé aux fins d'y établir une station d'épuration et une voie d'accès, classé les parcelles cadastrées AK 61 à 65 en zone N et en espace boisé classé, et classé les parcelles cadastrées AK 66, 67 et 69 en zone A.
Par un jugement n° 1400182 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018)
Par une délibération du 14 novembre 2013, le conseil municipal de Durance (Lot-et-Garonne) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone N. Saisie du recours, la cour administrative juge qu’en opérant un tel classement, la commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation. Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Peuvent être classés en ces zones, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) soit de leur caractère d'espaces naturels (…) (art. R. 123-8, code de...
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique