Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY02855 du 25 juillet 2019
Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 7 juillet 2016, par laquelle le conseil municipal d'Oingt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 30 septembre 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1608879 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018 et des mémoires enregistrés le 22 janvier 2019 et le 30 juin 2019, Mme A..., représentée par Me Tête, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2018 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération et la décision susmentionnées...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020)
Un propriétaire attaque le PLU d’Oingt (Rhône) soutenant que le PLU est incompatible avec le SCOT. La cour administrative rejette l’argument. Il est vrai que le PLU doit être compatible avec le. SCOT (art. L. 142-1, code de l’urbanisme). Certes, le SCOT du Beaujolais a classé la commune en niveau 5, correspondant aux territoires situés en dehors de la zone d'influence des grands pôles urbains et où la constructibilité doit être raisonnée. Mais, cette circonstance ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une parcelle appartenant à la commune, d'une superficie de 2 900 mètres carrés soit classée dans une zone constructible. Par ailleurs, ce schéma prévoyait une densité minimale de dix logements par hectare (CAA Lyon 25/07/2019, n°...
Michel Degoffe le 02 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique