Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02871 du 15 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de sauvegarde de la ceinture verte d'Avignon, Mme F...E..., Mme B...E...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d'abroger l'arrêté de cessibilité du 22 mai 2013 et son arrêté modificatif du 14 octobre 2013, ensemble la décision explicite du 21 mai 2015, d'annuler, par voie de conséquence, les arrêtés des 22 mai, 19 septembre et 14 octobre 2013, d'enjoindre, à titre subsidiaire, à cette autorité d'abroger lesdits arrêtés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1501600 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019)
Par un décret du 16 octobre 2003, le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les travaux de construction de la liaison routière Est-Ouest au sud d'Avignon (Vaucluse), dénommée voie LEO. Cette opération était composée de deux phases : la première constituée de trois tranches de travaux a été inaugurée le 8 octobre 2010. Après une enquête parcellaire et une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur la réalisation des tranches 2 et 3, le préfet a pris un premier arrêté de cessibilité le 22 mai 2013, modifié le 14 octobre suivant, et un second arrêté de cessibilité le 19 septembre 2013. Deux ordonnances du juge de l'expropriation sont intervenues les 19 juin et 24 septembre 2013 pour prononcer les expropriations. Par un courrier du 26 février 2015, reçu en préfecture le 5 mars suivant, l'association de sauvegarde de la ceinture verte d'Avignon et plusieurs particuliers ont demandé au préfet d'abroger les arrêtés de cessibilité des 22 mai et 19 septembre 2013. « L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans. Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans locaux d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés » (art. L. 11-5-II, code de l’expropriation).
Selon le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique, "les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret". Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. Les arrêtés de cessibilité des 22 mai et 19 septembre 2013 sont intervenus, antérieurement à l'expiration du délai de 10 ans ouvert par le décret du 16 octobre 2003 précité, et ont donné lieu au transfert de propriété des biens ainsi expropriés, aux termes d'ordonnances du juge de l'expropriation des 19 juin et 24 septembre 2013, avant l'expiration de ce même délai. Ces ordonnances sont depuis devenues définitives. Le délai fixé par le décret a donc été respecté (CAA Marseille 15/10/2018, n°17MA02871).
Michel Degoffe le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique