Sommaire complet
du 04 septembre 2020 - n° 166
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Environnement
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY01170 du 12 novembre 2019
Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le maire de la commune d'Aix-les-Bains a délivré à la SARL La Cascade un permis de construire deux bâtiments collectifs abritant chacun neuf logements et un garage commun en sous-sol, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1604433 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mars 2019, 26 septembre 2019 et 10 octobre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme C..., représentés par la SELARL...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°384 du 27 février 2020)
Le maire d'Aix-les-Bains (Savoie) a délivré un permis de construire deux bâtiments collectifs abritant chacun neuf logements et un garage commun en sous-sol. Un voisin attaque le permis et soutient, à tort, que le dossier était insuffisant. "Ne constituent pas des lotissements (…) et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : (...) d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24" (art. R. 442-1, code de l’urbanisme). Cet article R. 431-24 vise l’hypothèse où des travaux portent sur des constructions de plusieurs bâtiments situés sur un terrain qui devra faire l’objet d’une division de propriété avant l’achèvement du projet. Dans cette hypothèse, le dossier présenté à l'appui de la demande de permis doit être complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, il doit comporter également le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs.
Le pétitionnaire a joint à sa demande de permis de construire un plan de division, conformément à ce qu’exige cet article. L'absence d'autorisation de division parcellaire à la date du permis de construire est sans incidence, la division du terrain d'assiette des constructions devant seulement intervenir avant l'achèvement de l'ensemble de l'opération, comme le relève la notice du permis de construire. L’opération n’entre donc pas dans le champ d'application des dispositions régissant les lotissements. Un permis de construire valant division au sens de l'article R. 431-24 suffisait (CAA Lyon 12/11/2019, n° 19LY01170).
Michel Degoffe le 27 février 2020 - n°384 de Urbanisme Pratique