Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 419092 du12 septembre 2018.
Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... D...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA00507 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019)
Le législateur a instauré une prescription à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme devenu l’article L. 421-9 . Passé dix ans, lorsqu’un propriétaire demande un permis de construire, le maire ne peut pas le lui refuser en se fondant sur le fait que la construction sur laquelle porte la demande est affectée d’une irrégularité qui a plus de dix ans. Mais, l’article pose des exceptions à ce principe. Cela ne vaut pas lorsque la construction initiale a été réalisée sans permis. Il faut donc faire la différence entre la construction irrégulière au regard du permis délivré (la prescription joue) de la construction irrégulière parce que réalisée sans permis.
Dans un litige devant le juge administratif, un particulier soutenait que cette différence de traitement portait atteinte au droit de...
Michel Degoffe le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique