Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
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Lotissement
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PLU
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Patrimoine
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Permis de construire
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01506 du 29 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°349 du 05 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le maire de Saint-Emilion a délivré un permis de construire à la SCI Golem Wine pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment existant pour la réalisation de d'entrepôts de stockage et de bureaux, ensemble la décision du 25 octobre 2013 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n°1303862 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M.F.aux dires même de sa requête à Ausone à 2 km du projet, comme l'avait reconnu le juge des référés par une ordonnance du 21 novembre 2013 rejetant la demande de suspension, " devenue définitive
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°349 du 05 juillet 2018)
Le maire de Saint-Emilion (Gironde) a délivré un permis de construire à la SCI Golem Wine pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment existant en entrepôts de stockage et de bureaux. Le voisin qui attaque le permis soutient qu’il a été délivré sur la base d'un dossier incomplet, notamment, le document graphique qui ne permet d'apprécier ni l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ni son impact visuel ou le traitement des accès et des abords. Le voisin soutient donc que le projet architectural, prévu à l’article R. 431-10, est insuffisant. Il ajoute que les documents photographiques ne permettent pas non plus de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain.
Mais, la cour administrative rejette l’argument car le permis de construire modificatif délivré le 18 novembre 2013 a régularisé l'illégalité relative à la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, même si le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, cela ne rend pas le permis de construire illégal. En effet, les omissions, inexactitudes ou insuffisances affectant le dossier ne rendent le permis illégal que si elles ont été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Or, dans cette affaire, le maire a pu apprécier, en toute connaissance de cause, le projet dans son environnement. Le voisin ne peut donc pas soutenir que l’article R. 431-10 a été méconnu (CAA Bordeaux 29/03/2018, n° 16BX01506).
Michel Degoffe le 05 juillet 2018 - n°349 de Urbanisme Pratique