Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 157
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Architecte
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Commerce
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 418298 du 17 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°366 du 25 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré à M. B...A...un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'un bâtiment situé au 22 de la rue Saint-Yves. Par un jugement n° 1403342 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17NT00747 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le conseil régional de l'ordre des architectes contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°366 du 25 avril 2019)
Par arrêté du 22 mai 2014, le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré un permis de construire. Le conseil régional de l'ordre des architectes attaque ce permis. La cour administrative d’appel a rejeté le recours, estimant que le conseil régional n’avait pas démontré son intérêt pour agir comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel celui qui attaque le permis doit démontrer qu’il est affecté directement par la construction. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : le conseil régional ou national de l’ordre des architectes n’a pas à démontrer son intérêt pour agir quand il conteste un permis au motif que le pétitionnaire n’a pas eu recours à un architecte comme l’exige l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme (CE 17/12/2018, n° 418298).
Michel Degoffe le 25 avril 2019 - n°366 de Urbanisme Pratique