Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Sécurité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT03185 du 16 avril 2018.
Urbanisme Pratique n°355 du 08 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Tout se Loue Forum a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le maire de Saint-Herblain lui a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif pour des travaux sur construction existante, consistant en une modification de façade et un changement de destination.
Par un jugement n° 1401457 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du refus de permis de construire en tant qu'il concerne les modifications de façade et le changement de destination d'une partie de l'extension en " restaurant pizzeria...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°355 du 08 novembre 2018)
Le maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) a refusé, par un arrêté du 20 décembre 2013, de délivrer un permis de construire modificatif qui avait pour objet de changer la destination d’un immeuble et permettre la construction d’un entrepôt de stockage d'articles équestres d'une surface de plancher de 235 m2 et d'un commerce de gros en peinture d'une surface de 364 m2. Le commerçant attaque ce refus et, à cette occasion, conteste la légalité du PLU (c’est-à-dire soulève une exception d’illégalité).
Le règlement du PLU peut identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ..
Michel Degoffe le 08 novembre 2018 - n°355 de Urbanisme Pratique