Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY02049 du 24 octobre 2017.
Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L’association Procifa Axifoot a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Mions à réparer, pour un montant de 64 000 euros, le préjudice financier et moral résultant de l’illégalité de la décision du 6 août 2008 par laquelle le maire de Mions a refusé de l’autoriser à utiliser les installations de la commune pour l’exercice de son activité sportive et de la décision implicite de rejet née le 18 mai 2009 du silence gardé par la commune sur sa nouvelle demande d’utilisation de ses installations, et de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300360 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande et mis à la charge de l’association Procifa Axifoot le versement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018)
Par un courrier du 17 mars 2009, l'association Procifa Axifoot a sollicité l'usage du stade des Tilleuls pour une durée de deux fois deux heures par semaine pour la saison 2009/2010. Le maire de Moins (Drôme) a refusé de faire droit à cette demande en raison de l'état du terrain lié à sa sur-utilisation, comme en atteste le diagnostic technique. L'association a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à réparer, pour un montant de 64 000 €, le préjudice financier et moral résultant de l'illégalité, selon elle, de la décision du 6 août 2008 par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à utiliser les installations sportives. La cour administrative rejette la demande. En l’occurrence, le maire a fondé son refus sur les motifs légaux : les nécessités relatives à l'administration des propriétés communales...
Marc GIRAUD le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique