Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Sécurité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 402714 du 6 avril 2018.
Urbanisme Pratique n°355 du 08 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
L'association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement, culture sauvegardés (NARTECS) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel un permis de construire a été délivré à la société Loisium Alsace SAS en vue de la création d'un hôtel et d'un centre d'événements du vin à Voegtlinshoffen (Haut-Rhin). Par un jugement n° 1100547 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'association NARTECS.
Par un arrêt n° 15NC01873 du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'association NARTECS contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°355 du 08 novembre 2018)
La commune ne peut pas, par une convention, s’engager à délivrer un permis de construire ou s’engager à modifier son PLU. Si le PLU était modifié pour mettre en œuvre cette convention, il serait annulé pour détournement de pouvoir. Mais lorsqu’une telle convention a été conclue et que le PLU a été modifié dans un sens permettant de réaliser la convention, il n’y aura pas détournement de pouvoir si la commune parvient à démontrer que le PLU a été modifié dans un but d’intérêt général. C’est en tout cas ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une affaire où la commune de Voegtlinshoffen (Haut-Rhin) avait modifié son PLU. En vertu d'une convention conclue en 2008 avec le titulaire du permis, la commune s'est engagée à procéder à ses frais aux études nécessaires à la révision simplifiée de son POS afin d'adapter les règles de celui-ci pour...
Michel Degoffe le 08 novembre 2018 - n°355 de Urbanisme Pratique