Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY01505 du 18 octobre 2018. Urbanisme pratique n° 358 du 3 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°358 du 03 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Valence à leur verser une somme totale de 626 908 euros en réparation des préjudices subis en raison des travaux publics réalisés pour le compte de cette commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2012, date d'enregistrement de leur requête et de désigner, à titre subsidiaire, un nouvel expert et de condamner la commune de Valence à leur verser, dans l'attente, une somme de 428 410,52 euros.
Par un jugement n° 1201348 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2016 et des mémoires...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°358 du 03 janvier 2019)
A l’occasion de travaux de détournement d’un canal, un immeuble subit des dégradations. Son propriétaire demande réparation à la commune de Valence (Drôme). C’est ce concessionnaire du réseau d’eau qui a réalisé les travaux qui est responsable. La commune ne serait responsable que de façon subsidiaire si le concessionnaire était insolvable, ce qui n’est pas le cas (CAA Lyon 18/10/2018, n°...
Michel Degoffe le 03 janvier 2019 - n°358 de Urbanisme Pratique