Sommaire complet
du 04 septembre 2020 - n° 166
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Environnement
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 420324 du 8 novembre 2019.
Urbanisme Pratique n°385 du 12 mars 2020
Vu la procédure suivante :
M. Daniel CHAMPEAU, Mme D... F... épouse CHAMPEAU, M. E... A..., Mme H... C... épouse A... et d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers à Angers, puis a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1506167 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16NT02765 du 8 mars...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°385 du 12 mars 2020)
Le maire d'Angers (Maine-et-Loire) a délivré à la société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitations collectives comprenant trente-neuf logements. Un voisin introduit un recours contre ce permis et soutient que le projet ne respecte pas les limites séparatives. Le POS de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole, applicable au secteur d'Angers, comporte des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives : 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d'isolement au moins égale à 4 mètres. / 2. Toutefois, si l'environnement le justifie, cette marge peut être réduite à 2 mètres pour des constructions de faible importance telles que garages, appentis, remises, serres, dont la hauteur n'excède pas 3 mètres sans tolérance pour les pignons (...). Pour régler le litige, le Conseil d’Etat devait donc préciser la définition de la notion de limite séparative. Il pose cette règle : les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Dans cette affaire, la communauté d’agglomération soutenait que la notion de limite séparative n’avait pas lieu d’être car sur la parcelle voisine est construit un transformateur et eu égard à sa faible superficie, elle ne peut pas accueillir une habitation. Selon le Conseil d’Etat, ces caractéristiques n’ont aucun effet sur la définition de la notion de limite séparative (CE 8/11/2019, n° 420324).
Michel Degoffe le 12 mars 2020 - n°385 de Urbanisme Pratique