Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Sécurité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY04411 du 12 avril 2018.
Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Eteaux a adopté le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que la décision du 18 juillet 2014 portant rejet de son recours gracieux.
Par jugement n° 1405601 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2016 et 5 février 2018 et un mémoire enregistré le 27 février 2018 qui n'a pas été communiqué, M. B..., représenté par la SELARLUE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 octobre 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018)
Le conseil municipal d'Eteaux (Haute-Savoie) a approuvé le PLU par une délibération du 19 mars 2014. Un propriétaire conteste ce PLU : il soutient que le conseil n’a pas respecté l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme : "un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du PLU". Il résulte de ces dispositions que les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan et que les membres du conseil municipal doivent être mis à même de...
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique