Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 157
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Architecte
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Commerce
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03761 du 13 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°366 du 25 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL " Azur Immo " et la SARL " Azur Bâti " ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 février 2016 du conseil municipal de Sanary-sur-Mer approuvant le plan local d'urbanisme communal et la décision du 28 juin 2016 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1602627 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon , après avoir joint l'instance avec dix autres instances, a annulé cette délibération mais seulement en tant qu'elle approuve la création des emplacements réservés n° 31, 35, 49 et 52 et classe les parcelles cadastrées section AZ n° 121 et 122 en secteur " UDc " et a rejeté le surplus de leurs demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°366 du 25 avril 2019)
Par une délibération du 24 février 2016, le conseil municipal de Sanary-sur-Mer (Var) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste cette délibération au motif que le droit d’amendement des conseillers municipaux a été méconnu. Selon le règlement intérieur du conseil municipal de
Sanary-sur-Mer : "Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au conseil municipal. L'amendement doit être déposé au cabinet du maire 72 heures avant la séance. L'amendement est lu en séance par son auteur. Le vote de l'amendement ne peut être reporté, sauf à reporter l'adoption de la délibération. L'adoption de la délibération telle que proposée par le rapporteur entraîne le rejet de l'amendement".
Le droit d'amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils...
Michel Degoffe le 25 avril 2019 - n°366 de Urbanisme Pratique