Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Sécurité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02815 du 12 avril 2018.
Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Aiton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 141 m2 sur une parcelle cadastrée YA n° 160 au lieu-dit La Tour.
Par un jugement n° 1401534 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 août 2016 et un mémoire enregistré le 19 septembre 2017, M. B... C..., représenté par la SELARL CDMF avocats affaires publiques, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 juin 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018)
Par un arrêté du 13 janvier 2014, le maire d'Aiton (Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'une surface de plancher de 141 m². Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme (aujourd’hui art. L. 111-11) : lorsque le projet impose des travaux d’extension des réseaux, le maire doit refuser le permis s’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (en s’adressant aux gestionnaires des réseaux). Dans son avis du 28 août 2013, ERDF a indiqué que la desserte de la parcelle nécessitait une extension du réseau électrique sur une longueur de 197 m. De son côté, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau (SIAE) de Chamoux-sur-Gelon a indiqué que la parcelle n'était pas raccordée au réseau de distribution d'eau et...
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique