Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX02271 du 5 mars 2019.
Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 19 novembre 2015 par le maire de Saint-Cyprien à M.C....
Par un jugement n° 1600018 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 2017, le 19 septembre 2018 et le 18 janvier 2019, l'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 ;
2°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 19 novembre 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019)
Le maire de Saint-Cyprien (Dordogne) a délivré un certificat d’urbanisme positif le 19 novembre 2015. Une association de protection du patrimoine attaque ce certificat. Elle soutient que le maire aurait dû préciser qu’une demande de permis aurait pu se voir opposer un sursis à statuer. Certes, le maire doit opposer le sursis à statuer si le projet, objet du permis, risque de compromettre l’exécution du futur PLU (article L. 111-7, code l'urbanisme). L'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du e) de l'article A. 410-4 du même code, de nature à rendre ce certificat illégal si, à la date de sa délivrance, le projet de PLU était suffisamment avancé pour permettre à l'autorité compétente de déceler d'éventuelles incompatibilités avec les travaux envisagés.
Mais ce n’était pas le cas dans cette affaire : le conseil municipal a adopté, le 7 novembre 2012, une délibération prescrivant l'adoption d'un PLU. Par une nouvelle délibération du 9 octobre 2013, le conseil municipal a retenu le bureau d'études chargé d'élaborer ce nouveau plan. Toutefois, au 19 novembre 2015, date du certificat, les orientations fondamentales du document d'urbanisme n'avaient pas encore été définies dans un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et un projet avancé de zonage faisait encore défaut. Dans ces conditions, l'autorité compétente n'était pas en mesure de déceler une incompatibilité éventuelle entre le projet décrit dans la demande de certificat et le PLU en cours d'élaboration (CAA Bordeaux 5/03/2019, n° 17BX02271).
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique