Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY03996 du 2 avril 2019.
Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SAS Stella Résidence a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Cuzieu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce refus.
Par un jugement n° 1506736 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande et à mis à la charge de la SAS Stella Résidence le versement d'une somme de 1 200 euros à la commune de Cuzieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2017, la SAS Stella Résidence, représentée par la SELARL Lexface, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon 26 septembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019)
Par arrêté du 30 janvier 2015, le maire de Cuzieu (Loire) a refusé de délivrer un permis d'aménager. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Or, comme le relève l'avis des services gestionnaires de la voirie, le projet ne prévoit qu'un seul accès qui n'est pas sécurisé au croisement du chemin de desserte et de la route départementale. En outre, l'absence de liaison douce entre le parc projeté et le centre bourg de Cuzieu est de nature à engendrer une circulation de piétons sur les bas-côtés de cette route. Le maire pouvait donc considérer que les accès prévus par le projet sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. La circonstance que la société aurait pu modifier son projet si elle avait eu communication de l'avis des services gestionnaires de la voie au cours de l'instruction de sa demande ne remet pas en cause la légalité de la décision du maire : aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe n'impose au service instructeur de communiquer au pétitionnaire les avis recueillis au cours de l'instruction (CAA Lyon 2/04/2019, n° 17LY03996).
Michel Degoffe le 10 octobre 2019 - n°375 de Urbanisme Pratique