Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX00192 du 25 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête n° 1304989 d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban a délivré à M. E... L...un permis de construire en vue de l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques, ensemble la décision du 24 septembre 2013 par laquelle le recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté et, par une requête n° 1405723, M. et Mme C...ainsi que Mme J...ont demandé l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Montauban a délivré à M. E...L...un permis de construire modificatif pour ce même projet.
Par un jugement n° 1304989 -...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018)
Par arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire une serre agricole équipée de panneaux photovoltaïques sur la toiture. Un voisin attaque le permis. Le terrain est classé en zone agricole (zone A) dans le PLU dans laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le pétitionnaire est propriétaire d'un ensemble de terres d'une superficie totale de 5 hectares, dont 3 hectares et 50 ares sont réellement exploitables du fait notamment de la présence d'un lac et de bâtiments agricoles. Sur cette surface, sont exploités 1 hectare et 80 ares, dont 2 200 m2 de serres froides (tunnels), destinés à la production maraîchère diversifiée. Le projet d'implantation d'une serre photovoltaïque consiste en la réalisation d'une serre de production maraîchère d'une surface de...
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique