Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT02813 du 15 février 2019.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Ver-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée Section AK n° 49 et située 6 impasse du corps de garde sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1601380 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté contesté et mis à la charge de la commune de Ver-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2017, le 9 juillet 2018 et le 27 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Par arrêté du 9 mai 2016, le maire de Ver-sur-Mer (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une maison. Pour refuser le permis, le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, la maison est située à proximité immédiate d'un ouvrage de protection contre les submersions marines dont la défaillance est de nature à accentuer la rapidité et la violence. Il est vrai que le terrain d'assiette du projet est situé à moins de 100 mètres d'une digue en enrochement bordant le littoral. En outre, il est, au moins en partie, inclus dans la bande dite de précaution figurant sur l'atlas régional des zones sous le niveau marin révisé à partir de l'état des connaissances au 28 juin 2013 et...
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique