Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01663 du 29 mai 20.
Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 19 février 2013 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire sur la parcelle cadastrée C 504 située au lieu-dit Bel Air.
Par un jugement n°1300776 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2016, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 2015 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume d'examiner sa demande de permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°357 du 06 décembre 2018)
Par décision du 19 février 2013, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, le projet impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative juge que, lorsqu’il applique cet article, le maire doit tenir compte du seul coût des travaux d'équipement qu'entraînera la construction projetée, rapporté aux ressources dont dispose la commune pendant l'année au cours de laquelle le maire se prononce sur la demande de permis. Si le maire s’était correctement livré à cette appréciation, il n’aurait pas refusé le permis. L'alimentation en électricité du bâtiment projeté nécessite, certes, des travaux d'extension du réseau public existant sur une distance d'environ 450 mètres. Le syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres indique que le coût total de ces travaux s'élève à environ 32 757 €. Mais, la commune ne doit y contribuer qu'à hauteur de 5 896 €. Un tel montant ne représente que 4,36% du total des dépenses d'équipement prévus au budget de la commune qui s'élèvent à 135 000 € pour 2013 au cours de laquelle a été opposé le refus de permis. De plus, la capacité d'autofinancement de la commune, laquelle permet de financer une partie des projets d'investissement, est, déduction faite du remboursement en capital des emprunts, de 292 000 € pour 2013. Ainsi, le coût des travaux d'extension du réseau électrique à la charge de la commune ne représente que 2% de cet indicateur financier. Il ne représente enfin que 4,15% de l'encours total de la dette communale au 31 décembre 2013, soit 142 000 euros (CAA Bordeaux 29/05/2018, n° 16BX01663).
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique