Cour Administrative d’Appel de Versailles nos 17VE02313-17VE03510 du 10 avril 2019.
Urbanisme Pratique n°374 du 26 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction vente Villa-Verdi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 du maire de la commune de Sèvres opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire et la décision explicite rejetant son recours gracieux notifiée le 24 septembre 2015.
Par un jugement n° 1509591 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions des 1er juillet 2015 et 24 septembre 2015 et a enjoint au maire de la commune de Sèvres de procéder au réexamen de la demande de permis de construire déposée par la SCCV Villa-Verdi dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la Cour...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°374 du 26 septembre 2019)
Le maire de Sèvres (Hauts-de-Seine), par arrêté du 1er juillet 2015, a opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire que le pétitionnaire conteste. Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis à deux conditions : à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ; il faut aussi que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 111-7, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. L. 153-11). Dans cette affaire, la première condition était remplie : le conseil municipal a adopté, le 2 juillet 2014, la délibération prescrivant la révision du PLU et a approuvé, le 30 juin 2015, le projet arrêtant le PLU révisé. Dès lors, ce document était suffisamment avancé à la date à laquelle le maire a...
Michel Degoffe le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique