Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY03121 du 11 avril 2019.
Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI du Canal et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 26 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 15 novembre 2016.
Par un jugement n° 1700661 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 août 2018 et le 20 février 2019, la SCI du Canal et M.B..., représentés par MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 juin 2018 ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Brienon-sur-Armançon du 26 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°375 du 10 octobre 2019)
La cour administrative rappelle les termes de l’arrêt Danthony de 2011 dans lequel le Conseil d’Etat juge qu’un acte pris sur une procédure irrégulière ne doit pas nécessairement être annulé. En vertu de cet arrêt, un vice de forme (dans l’affaire, affectant le déroulement d'une enquête publique) n'entraîne la décision de l’acte que si ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Par exemple, la délibération du 24 avril 2003 prescrivant l'élaboration du PLU a fixé les modalités de concertation consistant en "la publication de bulletins d'information, la tenue d'un registre à la disposition du public en mairie, de réunions publiques avec la population etc." Toutefois, il ressort de la délibération du 21 juillet 2015 ayant tiré le bilan de la concertation et...
Michel Degoffe le 10 octobre 2019 - n°375 de Urbanisme Pratique