Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 158
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Agriculture
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00149 du 20 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°369 du 06 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Foncière les Pins SETIM a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 23 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de l'Agglomération Côte Basque Adour a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet.
Par un jugement n° 1502460 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2017 et le 24 mai 2018, la société par actions simplifiée Foncière les Pins SETIM, représentée par Me Cornille, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 novembre 2016 ;
2°) d'annuler la délibération du 23 septembre 2015 du conseil communautaire de l'agglomération...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°369 du 06 juin 2019)
Par délibération du 23 septembre 2015, le conseil communautaire de l'Agglomération Côte Basque-Adour a approuvé la modification n° 1 du PLU de la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques). Un propriétaire conteste cette modification en ce qu’elle porte sur l’emprise au sol. Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes notamment sur l'emprise au sol des constructions (art. R. 123-9-9e, code de l’urbanisme, aujourd’hui article R. 151-39). L'article 9 du règlement du PLU d'Anglet prévoit que "l'emprise au sol maximale "E" des nouvelles constructions est fixée par rapport à la surface "S" de l'unité foncière du projet selon la formule suivante :
- Si S est inférieure ou égale à 400 m2 : E = S x 0,25.
- Si S est compris entre 401 m2 et 700 m2 : E = 100 + (S -400) x...
Michel Degoffe le 06 juin 2019 - n°369 de Urbanisme Pratique