Conseil d’État n° 402896 du 27 juin 2018. Urbanisme pratique n° 359 du 17 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
La commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré tacitement le 21 septembre 2012 à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Bollène, d'un ensemble de trois bâtiments à destination de bureaux pour la communauté de communes et de bureaux et logements pour la gendarmerie nationale. Par un jugement n° 1203090 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA02535 du 1er juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et, après évocation, rejeté la demande de la commune de Bollène.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 30 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019)
Le préfet a délivré un permis de construire un ensemble de trois bâtiments à destination de bureaux pour la communauté de communes Rhône-Lez-Provence (Vaucluse) et de bureaux et logements pour la gendarmerie nationale. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative juge que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire, sauf à ce que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative soit en mesure de vérifier, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis...
Michel Degoffe le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique