Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA01600 du 5 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 7 et n° 9 émis à son encontre le 11 octobre 2013 par le maire de la commune de Buzignargues pour le recouvrement de la somme totale de 4 000 euros correspondant à la participation pour assainissement collectif.
Par un jugement n° 1400692 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2016, M. E..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif Montpellier du 10 mars de 2016 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires n° 7 et n° 9 émis à son encontre le 11 octobre 2013...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°352 du 27 septembre 2018)
Le maire de Buzignargues (Hérault) a émis des titres exécutoires pour le recouvrement de 4 000 € correspondant à la participation pour assainissement collectif. Un propriétaire conteste ces titres. Rappelons que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif qui tient compte de l'économie qu’ils réalisent en n’ayant pas à se doter d’une installation individuelle. Cette participation s'élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l'installation individuelle diminué.
La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de...
Michel Degoffe le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique