Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA05310 du 29 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Baron a délivré à M. et Mme B...un permis de construire.
Par un jugement n° 1603927 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2018, M. et Mme C...et la société à responsabilité limitée (SARL) Mas de Clary, représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 octobre 2018 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Baron une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019)
Par arrêté du 22 juin 2016, le maire de Baron (Gard) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le recours est irrecevable car le voisin n’a pas notifié sa requête à l’auteur du permis dans le délai de quinze jours (art. R. 600-1, code de l’urbanisme) alors que le tribunal administratif l’avait invité à le faire par l’application Télérecours.
Il résulte de l'examen des justificatifs postaux adressés par le requérant, en réponse à cette demande de régularisation, que les courriers de notification de la requête ont été envoyés à la communauté de communes du Pays d'Uzès et non à l'auteur du permis, en l'occurrence le maire de Baron. Par ailleurs, ces notifications n'ont été adressées tant à la communauté de communes qu'aux bénéficiaires de la décision contestée que le 9 janvier 2019, soit après l'expiration du délai de quinze jours à compter du dépôt, le 16 décembre 2018, (CAA Marseille 29/01/2019, n° 18MA05310).
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique