Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY01407 du 11 avril 2019.
Urbanisme Pratique n°374 du 26 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'Immobilière Castorama SAS et la société Castorama France SAS ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 24 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aubière a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1502127 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique respectivement enregistrés le 17 avril 2018 et le 4 septembre 2018, l'Immobilière Castorama SAS et la société Castorama France SAS, représentées par MeC...,
demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrrand du 28 février 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°374 du 26 septembre 2019)
Par une délibération du 24 septembre 2015, le conseil municipal d'Aubière (Puy-de-Dôme) a approuvé la modification du PLU qui subordonne la délivrance d'un permis de construire à la démolition des bâtiments existants. Une telle disposition est possible puisqu’elle est prévue par le code : "Le règlement (du PLU) peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique : (...) / 4° délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée (...)" (art. L. 123-1-5, aujourd’hui art. L. 151-10). Cette solution est confirmée par l’article R. 123-11, aujourd’hui art. R. 151-34 ..
Michel Degoffe le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique