Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 419756 du 16 octobre 2019.
Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
M. et Mme D... B..., ainsi que M. et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle cadastrée section CD n° 61 et, d'autre part, l'arrêté du 9 juillet 2012 délivrant à la SARL M.Y.M un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain situé rue Freycinet. Par un jugement n° 1303802 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2012 et rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 16LY01436 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020)
Par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence (Drôme) a délivré un permis de construire un immeuble d'habitation après avoir décidé, par un autre arrêté du 2 juillet 2012, de ne pas faire opposition à la déclaration préalable de division de la parcelle concernée par le projet. Un voisin attaque ces décisions. La cour administrative d’appel a jugé le recours irrecevable parce que tardif. Le voisin saisit le Conseil d’Etat et soutient que la mention de la superficie du terrain sur le panneau était erronée ce qui a empêché le délai de recours de commencer à courir.
Le Conseil d’Etat rejette l’argument : "le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux...
Michel Degoffe le 30 janvier 2020 - n°382 de Urbanisme Pratique