Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX02381 du 5 mars 2019.
Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société à responsabilité limitée Lekua un permis de construire saisonnier modificatif en vue de l'extension d'un commerce.
Par un jugement n° 1702032 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 avril 2017 du maire de la commune d'Anglet.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2018 et le 25 octobre 2018 sous le n° 18BX02381, la commune d'Anglet, représentée par son maire, par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 avril 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019)
Par arrêté du 29 mars 2016, le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour l'édification d'une cabane saisonnière destinée à l'exercice d'une activité de restauration rapide. Par un autre arrêté du 13 avril 2017, le maire a délivré au même pétitionnaire un permis d'étendre l'emprise au sol de cette construction de 8 m2 portant sa surface à 28 m2, en vue d'y adjoindre un local à usage de toilettes et un local technique. Le préfet attaque cet arrêté. "Lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée. Un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation" (art. L. 432-1, code de l’urbanisme). La cour administrative donne raison au préfet et annule le permis. Le projet est situé dans une zone dans laquelle l’extension des constructions est possible mais limitée à 5% de leur surface. Or, le permis contesté autorise l'extension de la construction initialement autorisée en portant sa superficie de 20 à 28 m², soit une augmentation de 40%, très supérieure aux extensions permises par le PLU. Ces règles d’extension limitées posées par le PLU valent aussi pour les constructions provisoires (CAA Bordeaux 5/03/2019, n° 18BX02381).
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique