Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03726 du 9 juillet 2019.
Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée n° A 794 en zone naturelle.
Par un jugement n° 1702752 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2018 et le 25 avril 2019, M. C..., représenté par la SCP GMC avocats associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 7 juin 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020)
Par une délibération du 29 mars 2017, le conseil municipal de Colombières-sur-Orb (Hérault) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération. Il soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de concertation qu’elle avait arrêtées. Rappelons qu’il est impossible d’obtenir l’annulation du PLU pour insuffisance de la concertation ; en revanche, il est possible de l’obtenir pour non-respect de la concertation arrêtée (art. L. 600-1, code de l’urbanisme). Or, dans cette affaire, la commune n’a pas respecté les modalités de concertation qu’elle avait arrêtées. Par délibération du 2 octobre 2014, le conseil municipal a déterminé les modalités de la concertation, notamment par l'organisation d'une réunion publique avec la population et d'une permanence tenue en mairie par le maire ou l'adjoint délégué à l'urbanisme durant la...
Michel Degoffe le 30 janvier 2020 - n°382 de Urbanisme Pratique