Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00699 du 21 février 2019.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 26 juillet 2016 par le maire de la commune de Loix à Mme I...C...pour la construction d'une habitation sur un terrain situé 9 rue des Sailloux.
Par une ordonnance n° 1602330 du 19 janvier 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande au motif que M. et Mme H...n'avaient pas produit les justificatifs requis par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2017 et des mémoires enregistrés le 7 mai 2018 et le 18 juillet 2018, M. E...et Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Par arrêté du 26 juillet 2016, le maire de Loix (Charente-Maritime) a délivré un permis qu’un voisin attaque. La commune soutient que le voisin n’a pas notifié sa requête au titulaire du permis et à la commune comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Il est vrai que le greffe du tribunal avait demandé au voisin de régulariser sur ce point sa requête et que le voisin n’y avait pas répondu. Mais celui-ci a démontré qu’il avait bien notifié sa requête dans les quinze jours, par lettre recommandée au maire et au titulaire du permis. Dès lors que cette notification est prouvée, le président du tribunal ne pouvait pas se fonder sur l’absence de
réponse à la demande du greffe pour juger la requête irrecevable (CAA Bordeaux 21/02/2019, n°...
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique