Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY01925 du 24 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montluel a délivré à M. et Mme E... un permis de construire portant sur une maison d'habitation située rue des Ecorchats.
Par un jugement n° 1304051 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par un jugement du 21 juin 2016, a annulé ce permis de construire.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 11 mai 2017, la commune de Montluel, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 21 juin 2016 et le jugement du tribunal...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019)
Le maire de Montluel (Ain) a délivré un permis de construire une maison sur un terrain couvert par un plan de prévention des risques naturels. Lorsque la construction projetée est subordonnée, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (...), à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le dossier doit comporter une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception (art. R. 431-16-f, code de l’urbanisme). Le permis de construire a été délivré au vu d'un dossier comportant en particulier une attestation du maître d'œuvre explicitant les motifs de la réalisation d'un vide sanitaire se traduisant par un rehaussement du...
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique