Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA01285 du 25 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Centrale PV de Font de Leu a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les terrains d'assiette de la centrale photovoltaïque qu'elle projette de développer sur la commune de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) permettent ou non l'exploitation d'une activité agricole et, le cas échéant, dans quelles conditions.
Par une ordonnance n° 1709282 du 26 février 2018, il a été fait droit à cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2018, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 février 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018)
Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) a approuvé son PLU et classé 42 hectares situés au sein du Domaine de Calissanne, en zone naturelle. La chambre d’agriculture attaque ce PLU. Le tribunal administratif lui donne raison et annule la délibération sur ce point. Le propriétaire de ces 42 hectares persiste à penser que le classement en zone N était davantage justifié (ce qui doit lui permettre de réaliser une centrale photovoltaïque) plutôt que celui en zone agricole. Pour renforcer son dossier en appel, il saisit le juge des référés du tribunal administratif de Marseille afin que celui-ci prescrive une expertise aux fins de déterminer si les terrains d'assiette de la centrale photovoltaïque projetée permettent ou non l'exploitation d'une activité agricole et dans quelles...
Michel Degoffe le 22 novembre 2018 - n°356 de Urbanisme Pratique