Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 414233 du 18 février 2019.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier 2006 et du permis de construire qui leur a été délivré le 12 avril 2007. Par un jugement n°1201832 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune à leur verser la somme de 18 365,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012.
Par un arrêt n° 15BX02550 du 13 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel principal de M. et Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Le maire de L’Houmeau (Charente-Maritime) a délivré un certificat d’urbanisme positif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire sur son terrain. Mais, lorsque le propriétaire a demandé un permis, il lui a été refusé car, si le terrain était classé en zone constructible dans le PLU ce qui avait justifié que le maire délivre un certificat positif, ce classement était contraire à l’article L. 146-4-III qui interdit, dans les communes soumises à la loi littoral, de construire dans la bande de 100 mètres. Le propriétaire introduit alors une action en responsabilité contre la commune lui reprochant le préjudice d’avoir acheté au prix du terrain constructible un terrain qui ne l’était pas. Le Conseil d’Etat admet l’action car « en vertu d’un principe général il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement...
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique