Conseil d’État n° 414233 du 18 février 2019.
A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle les obligations du maire quand il délivre un permis de construire. En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Le maire a cette obligation alors même qu’aucune décision juridictionnelle n’a prononcé l'annulation du règlement (par exemple un PLU) ou l’a déclaré illégal.
Mais, depuis l’arrêt Danthony du 23/12/2011, le juge n’annule plus un acte administratif s’il est affecté d’une irrégularité de forme ou de procédure qui n’a pas privé l’administré de garantie ou si cette irrégularité n’a pas eu d’effet sur le sens de la décision finalement prise. Ainsi, le maire n’est plus tenu d’abroger un règlement illégal ou devenu illégal si l’illégalité résulte d’un vice de forme ou de procédure (CE 18/05/2018 CFDT Finances, n° 414583). Dans notre affaire, le Conseil d’Etat pose la règle sans se demander, comme dans l’arrêt Danthony, si cette irrégularité a privé l’administré d’une garantie ou a eu un effet sur le sens de la décision finalement prise. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat s’inspire donc de la même logique : le maire doit s’abstenir d’appliquer un PLU illégal si l’illégalité résulte d’un vice de fond. En l’occurrence, il s’agissait bien d’une règle de fond : le terrain aurait dû être classé inconstructible dans le PLU parce que la loi littoral l’exigeait. Le maire aurait donc dû délivrer un certificat d’urbanisme négatif et, ensuite, refuser le permis. Le Conseil d’Etat confirme la condamnation de la commune à verser 284 431,60 € au titulaire du permis illégal. Par ailleurs, la circonstance que le PLU applicable sur le territoire de la commune de L'Houmeau avait été approuvé par une délibération du 25 février 2005 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle, qui exerçait cette compétence en vertu des articles L. 5211-17 du CGCT et L. 123-18 du code de l'urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d'urbanisme comportant la mention du classement illégal d'une parcelle (CE 18/02/2018, n°414233).
Marc GIRAUD le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline