Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
-
Lotissement
-
PLU
-
Patrimoine
-
Permis de construire
-
Responsabilité
-
Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02606 du 27 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ;
Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet 2016, 9 et 22 janvier 2018, M. C... F..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mai 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018)
Par arrêté du 28 juillet 2014, le maire de Colombier-Saugnieu (Rhône) a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat pour édifier un ensemble de logements et de commerces. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative le juge illégal, car le pétitionnaire n’a pas respecté les règles en matière de permis de démolir. En vertu du règlement du PLU, les démolitions sont soumises à permis de démolir. "Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction (…) est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir" (art. L. 421-3, code de l’urbanisme). "Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition" (art. L. 451-1). "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement". Enfin, “doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir" (art. R. 421-27). Compte tenu de ces dispositions, le dossier présenté par la société Rhône Saône Habitat était incomplet : elle a versé au dossier de permis de construire un plan de masse et un plan de situation où est mentionnée, sur sa parcelle, une construction dont l'emprise coïncide avec la future voirie de l'ensemble immobilier projeté. Mais, elle n'a pas joint au dossier la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir et n'a pas précisé que son projet impliquait une démolition partielle ou totale du bâtiment existant (CAA Lyon 27/03/2018, n°16LY02606).
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique