Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 157
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Architecte
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Commerce
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 408743 du 28 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°366 du 25 avril 2019
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 décembre 2011. Par un jugement n° 1200960 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 14MA04914 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°366 du 25 avril 2019)
Par arrêté du 7 octobre 2011, le maire d'Hyères (Var) a refusé de délivrer un permis de construire. Il s’est fondé sur le PLU qui autorise, sur les constructions à usage d'habitation existantes, les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) et, pour les constructions existantes à usage agricole, les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable (notamment les serres "tunnel"). Tous les autres travaux sont interdits. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant sur son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, lorsque le maire est saisi d’une demande de permis, il ne peut pas fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ; il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables. La cour administrative a jugé que la construction avait été édifiée au XIXe siècle, à une époque où le permis de construire n’existait pas, et que, contrairement à ce que soutenait le maire, elle ne pouvait être regardée comme réduite à l'état de ruine en dépit de son abandon pendant plusieurs décennies. Elle a jugé ensuite que cette construction était à usage agricole en se fondant sur le fait qu'elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même qu'elle relevait que cet usage avait cessé depuis des décennies. Compte tenu du principe rappelé ci-dessus, en jugeant ainsi, la cour a commis une erreur de droit (CE 28/12/2018, n° 408743).
Michel Degoffe le 25 avril 2019 - n°366 de Urbanisme Pratique