Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Sécurité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour de cassation chambre civile 3, pourvoi n° 12-27823 du 5 juillet 2018.
Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu'un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X..., le maire de la commune de Marmande a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; que, au visa du rapport d'un expert désigné par le président du tribunal administratif, faisant état d'une grave menace à la sécurité publique en raison d'un risque permanent d'effondrement de l'immeuble, il a pris, le 7 avril 2008, un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l'immeuble ; que, à défaut de réalisation des travaux dans le délai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018)
Un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble, le maire de Marmande (Lot-et-Garonne) a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Puis, au visa du rapport d'un expert désigné par le président du tribunal administratif, faisant état d'un risque permanent d'effondrement, le maire a pris, le 7 avril 2008, un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l'immeuble. A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, il a demandé au président du tribunal administratif, (en se fondant sur l'article L. 511-2- IV du code de la construction et de l'habitation), l'autorisation de faire démolir l’immeuble, ce qui fut fait entre entre septembre et novembre 2008. Mais, le tribunal administratif...
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique