Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 380299 du 9 novembre 2015.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la commune d'Avesnes-le-Sec à leur verser une indemnité de 4 074,05 euros en réparation du préjudice résultant des informations erronées figurant dans le certificat d'urbanisme du 28 juillet 2006 et du permis de construire du 23 janvier 2007. Par un jugement n° 1003475 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 13DA00551 du 14 avril 2014, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 15 avril 2013 au greffe de cette cour.
Par ce pourvoi ainsi qu'un mémoire complémentaire et un mémoire en...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Un particulier acquiert un terrain à Avesnes-le-Sec (Nord). Le préfet lui a délivré un certificat d’urbanisme positif, après s’être assuré auprès du maire que le terrain était bien desservi par les réseaux. Le particulier a ensuite obtenu un permis de construire. Mais, il a dû entreprendre des travaux de raccordement aux réseaux publics. Il en demande réparation à l’Etat car il impute ce coût aux renseignements inexacts que lui aurait donné le maire. Le Conseil d’Etat juge « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ». La responsabilité de la commune dans cette affaire n’est pas engagée car la commune n’étant pas dotée d’un document d’urbanisme, le permis a été délivré au nom de l’Etat. C’est donc la responsabilité de l’Etat qui doit être recherchée même si le préjudice résulte de l’avis erroné donné par le maire en tant que gestionnaire de réseau. On peut transposer cette solution au cas où le permis est délivré par le maire au nom de la commune et qu’il sollicite l’avis de gestionnaires de réseaux. C’est la commune qui sera responsable si le renseignement donné est erroné (CE 9/11/2015, n° 380299, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique