Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX02495 du 4 avril 2018.
Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...H...et Mme B...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Plassac sur leur recours gracieux du 24 août 2013 tendant à ce qu'il mette en oeuvre ses pouvoirs de police administrative et d'enjoindre au maire de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques aux abords de leur propriété.
Par un jugement n° 1302885 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite de rejet de la demande formée par M. H...et Mme H...auprès du maire de Plassac le 24 août 2013 et enjoint au maire de Plassac de prescrire toute mesure propre à faire cesser les troubles à la tranquillité et à la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018)
Par un courrier, un habitant de Plassac (Charente-Maritime), voisin d'une activité de compostage créée postérieurement à l'acquisition de sa maison, a demandé au maire d'user de ses pouvoirs de police administrative pour mettre un terme aux nuisances provoquées par l'exploitation. Par un jugement du 23 mars 2016, le tribunal administratif a enjoint le maire de prescrire toute mesure propre à faire cesser les troubles à la tranquillité et à la salubrité publiques résultant de l'exploitation de l'activité de compostage dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 60 € par jour de retard. Estimant que ce jugement n’avait pas reçu exécution, le voisin saisit la cour administrative d’appel pour qu’elle ordonne au maire d’exécuter le jugement du tribunal ..
Michel Degoffe le 22 novembre 2018 - n°356 de Urbanisme Pratique