Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY04306 du 20 novembre 2018.
Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marcellaz a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par un jugement n° 1600632 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête sommaire enregistrée le 22 décembre 2017, un mémoire ampliatif enregistré le 21 février 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 2018, Mme D... A..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 2 novembre 2017 ;
2°) d'annuler cette délibération du conseil municipal de Marcellaz du 29 octobre 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019)
Un propriétaire saisit le juge d’un recours contre la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marcellaz (Haute-Savoie) a approuvé la révision n° 2 du PLU. Il soutient qu’elle est illégale car elle a été votée par le premier adjoint qui était personnellement intéressé à son vote. "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" (art. L. 2131-11 du CGCT). La cour administrative rejette l’argument : il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune est de nature à en entraîner...
Michel Degoffe le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique