Cour Administrative d’Appel de Nnates n° 17NT01213 du 26 octobre 2018. Urbanisme pratique n° 359 du 17 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière JEEO Cars a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Jullouville lui a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif,
ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 26 janvier 2016.
Par un jugement n° 1600870 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 avril et 18 décembre 2017 la Société civile immobilière JEEO Cars, représentée par MeB...,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de Jullouville lui a refusé la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019)
Le maire de Jullouville (Manche) a délivré, le 12 septembre 2014, un permis de construire autorisant la transformation d’un garage initialement à usage commercial, en garages à usage privatif, la surface étant identique. Mais le titulaire du permis présente, le 26 octobre 2015, une demande de permis modificatif pour transformer des garages privatifs en garages commerciaux. Par un arrêté du 15 janvier 2016, le maire a refusé de lui délivrer le permis modificatif : selon lui, un permis modificatif n’était pas possible ; c’est un nouveau permis qu’il fallait demander : cette dernière demande porte sur le changement de destination de l'intégralité du garage privatif vers un usage commercial, alors que la demande initiale portait sur le changement de destination du garage alors à usage commercial vers un usage...
Michel Degoffe le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique