Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02312 du 25 octobre 2018. Urbanisme pratique n° 358 du 3 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°358 du 03 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 7 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Roche Noire a mis à sa charge et à celle de son épouse la somme de 50 279,03 e correspondant aux frais des travaux prescrits par arrêté de péril du 12 janvier 2012 édicté à leur encontre par le maire de la commune et exécutés d'office par celle-ci et de le décharger de l'obligation de payer ladite somme de 50 279,03 e qui lui a été notifiée, ainsi qu'à son épouse, par titre de perception émis le 21 mai 2015 par le maire de la commune. Par un jugement n° 1501217 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°358 du 03 janvier 2019)
Par délibération du 7 mai 2015, le conseil municipal de La Roche-Noire (Puy-de-Dôme) a mis à la charge d’un riverain d’une voie publique, la somme de 50 279,03 € correspondant aux frais des travaux prescrits par arrêté de péril du 12 janvier 2012 édicté à son encontre par le maire et exécutés d'office par la commune. Le propriétaire conteste ce titre en soutenant que le mur en ruine ne lui appartient pas mais appartient à la commune. La cour administrative rejette cet argument : dès lors que le mur est construit sur la propriété privée, il ne peut pas appartenir à la commune. Mais, la cour ajoute que même s’il n’appartient pas au domaine public, le mur est un ouvrage public car il a un lien physique et fonctionnel avec la voie (il la soutient). Par conséquent, la commune ne peut pas demander au riverain de l’entretenir (CAA Lyon 25/10/2018, n° 16LY02312).
Marc GIRAUD le 03 janvier 2019 - n°358 de Urbanisme Pratique