Cour Administrative d’Appel de Douai n° 17DA00339 du 28 juin 2018. Urbanisme pratique n° 359 du 17 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Heilles a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1403478 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 19 octobre 2017, Mme C...B..., représentée par la SCP DG-M-A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette décision ;
3°) d'enjoindre à la commune de Heilles d'avoir à modifier son plan local d'urbanisme afin que la parcelle dont...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°359 du 17 janvier 2019)
Le conseil municipal de Heilles (Somme) a approuvé, le 20 mars 2014, le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération et soutient qu’elle méconnait l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme qui exige une cohérence entre le règlement du PLU et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Or, selon lui, le classement de son terrain en zone naturelle est en contradiction avec les orientations du PADD. La cour administrative rappelle que pour apprécier la cohérence, au sein du PLU, entre le règlement et le PADD, le juge (et avant lui le conseil municipal) doit rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le...
Michel Degoffe le 17 janvier 2019 - n°359 de Urbanisme Pratique