Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT00019 du 30 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme L...-R... et AnnieC..., l'association pour la protection des sites d'Erquy et ses environs, M. E... N..., M. et Mme L...-E...I..., Mme M...J..., M. B...O...et M. et Mme A...H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire d'Erquy a délivré à M. G...un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain situé 2 rue des Sternes, cadastré section AL 1 et 134.
Par un jugement nos 1304127, 1400816, 1401721, 1401797, 1401798, 1401799, 1401800 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 juin 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 janvier 2017, le 17 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°356 du 22 novembre 2018)
Par arrêté du 27 juin 2013, le maire d'Erquy (Côtes-d'Armor) a délivré un permis de construire une maison. Une association de protection de l’environnement attaque ce permis. Elle rappelle qu’ "en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage (…)" (art. L. 146-4-III, code de l’urbanisme). Selon la cour administrative, un espace urbanisé est caractérisé par un nombre et une densité significatifs des constructions ; cet espace est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. Dans cette affaire, le terrain d'assiette du projet, qui borde immédiatement la plage de Caroual, est situé dans la bande littorale de 100...
Michel Degoffe le 22 novembre 2018 - n°356 de Urbanisme Pratique