Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT03526 du 11 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association syndicale libre (ASL) du hameau de Sainte-Anne-du-Portzic a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Kerlinou, ainsi que la décision du 3 juillet 2014 portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1405558 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2017 et le 1er juin 2018, l'Association syndicale libre du hameau de Sainte-Anne-du-Portzic, représentée par la SCP Marlange de la Burgade, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019)
Le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de Kerlinou. Une association syndicale libre (ASL) attaque cet arrêté. La cour administrative juge son recours irrecevable faute d’intérêt pour agir. Selon ses statuts déposés en préfecture le 16 décembre 2015, l'ASL s'est donnée pour buts l'entretien des biens communs appartenant à tous les propriétaires du lotissement, la création de tous éléments d'équipements nouveaux, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, l'exercice de toutes actions afférentes au contrôle des ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs. L'ASL n'a donc pas qualité pour contester la légalité d'une déclaration d'utilité publique concernant un projet de ZAC portant sur des terrains qui ne dépendent pas de ce...
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique